Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la gestion du déploiement, du raccordement et de la maintenance du réseau public de fibre optique Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la collectivité, en partenariat avec le SIEL ou tout autre syndicat d’aménagement numérique.

Catégorie de données :
A – Données techniques et géographiques :

• Adresse postale du local ou bâtiment à raccorder
• Coordonnées géographiques (SIG / géolocalisation)
• Type de logement ou local (résidentiel, professionnel, public)
• Point de branchement, statut du raccordement, état du réseau

B – Données d’identification du demandeur ou usager :

• Nom, prénom du propriétaire ou occupant
• Adresse e-mail et numéro de téléphone
• Nom de l'opérateur commercial choisi
• Date et statut de la demande de raccordement

C – Données de suivi de chantier ou d’exploitation :

• État d’avancement des travaux ou de la connexion
• Incidents techniques ou demandes de support
• Informations échangées avec le SIEL ou ses prestataires

Base légale
Le traitement repose sur l’article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public, dans le cadre des compétences des collectivités territoriales et syndicats mixtes pour l’aménagement numérique du territoire (Code général des collectivités territoriales, Code des postes et des communications électroniques).

• Suivi de la mise en œuvre du service public d’accès au Très Haut Débit
• Traitement des demandes de raccordement fibre des habitants, entreprises et collectivités
• Suivi des engagements des opérateurs partenaires

Destinataires des données :
Les services de la collectivité chargés de l’aménagement numérique.
Les agents et prestataires techniques du SIEL (ou équivalent), opérant pour le compte du syndicat.
Les opérateurs commerciaux partenaires (Orange, SFR, etc.) dans le cadre d’un raccordement à la demande.
Les prestataires sous-traitants chargés des travaux ou de la maintenance, dans le respect du RGPD.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 10 ans pour les données liées au raccordement ou à l’exploitation
• 3 ans pour les demandes non suivies d’un raccordement effectif

Les données techniques peuvent être conservées à long terme à des fins de gestion patrimoniale du réseau.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.